Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de La comme digital, spécialisé dans la communication digitale, 293 Rue Léonard de Vinci – 59286 ROOST WARENDIN, SIRET xxx, ci-après désigné par le
terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale, agissant
dans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».
Article 1 : objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos
prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être
complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Les
présentes conditions générales de vente priment sur toutes conditions générales d’achat.
Article 2 : l’acceptation
Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que
celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du Client au dos du devis.
Article 3 : nature des prestations, date et lieu de la prestation
Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre à la conception d’une communication digital, à savoir présence sur les réseaux sociaux et internet. Nous assurons entre autre pouvoir vous conseiller également faire de la création de contenu.
Cette liste n’est pas exhaustive et nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de
modifier tout service, si nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client à son domicile ou en visio conférence. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre nous et le Client.
Article 4 : devis préalable
Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le
détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention
exprimé hors taxes et toutes taxes comprises.
Article 5 : acceptation du devis
Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce
devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le
matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.
Article 6 : tarifs applicables
Les tarifs applicables aux prestations de La comme digital seront portés à la connaissance du Client avant toute
intervention via un devis préalablement rempli et signé.
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent hors
taxes, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Nos déplacement dans un rayon de 20 km autour de ROOST WARENDIN sont inclus dans le prix
total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué de 1€ TTC du
kilomètre.
Article 7 : paiement
Un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis,
soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre La comme digital
Les sommes restantes seront à régler par le Client 30 jours après émission de la facture.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et
après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard
calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture
seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure
préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce
titre, à l’encontre du client.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de
plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité
forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de
recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 8 : escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 9 : annulation, rétractation
S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client,
aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû
sans préjudice du droit pour nous de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.
Article 10 : réclamations
Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre
recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison de la prestation ; passé ce
délai aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 11 : limites d’intervention
Nous Nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :
– Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle
d’autrui.
– La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la
prestation de notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les
sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
Article 12 : obligations du Client
Le Client s’engage à mettre à disposition de La comme digital tous les moyens nécessaires pour la réalisation des
prestations définies dans le délai convenu.
En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions
prévues à l’article 7.
Le client s’engage au respect de la propriété intellectuelle de La comme digital, voir la politique de confidentialité de La comme digital.
Article 13 : réserve de propriété
La comme digital se réserve la propriété des travaux vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et
en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit
si bon semble à La comme digital et les acomptes déjà versés Nous resteront acquis sans préjudice de tous
dommages et intérêts que pourra réclamer La comme digital.
D’autre part, à ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, La comme digital
se réserve le droit de revendiquer les impayés, dans le cadre de la procédure collective.
Article 14 : force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations
contractuelles de La comme digital.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de La comme digital et faisant obstacle à
son fonctionnement normal au stade de l’élaboration ou de l’expédition des travaux.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne
marche de La comme digital ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ainsi que
l’interruption de la fourniture d’énergie,
Dans de telles circonstances, La comme digital préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de
survenance des événements, le contrat liant La comme digital et le Client étant suspendu de plein droit, sans
indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le
contrat de vente conclu par La comme digital et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans
qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec
accusé de réception dénonçant ladite vente.
Article 15 : responsabilité
Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à
une obligation de résultat.
Il est convenu que notre responsabilité, peut être engagée uniquement pour les dommages directs
et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis
par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle
inexécution par le Client de ses obligations.
Article 16 : confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute
information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre
de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données
(RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le client font l’objet d’une déclaration
auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à
usage interne de l’entreprise.
Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités, selon
les formulaires de recueil concernés.
Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum
après, selon la nature de la relation concernée.
Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes
susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation
ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous
adressant à : Laura Arcangeli, Délégué à la Protection des Données, en précisant dans l’objet du courrier «
Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :
- soit par courriel : contact@lacommedigital.fr
- soit en écrivant à : La comme digital – 293 Rue Leonard de Vinci – 59286 ROOST WARENDIN
Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après nous avoir
contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser
une réclamation à la CNIL.
Article 17 : propriété intellectuelle
Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou
d’une violation des droits d’un tiers. Le Client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences
pour les images, logos, dessins…qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation.
En tant qu’auteur de l’œuvre, nous bénéficions de la législation applicable à la propriété artistique et
aux droits d’auteurs. Nous pouvons donc exploiter notre œuvre par tout moyen, la reproduction ou
la réédition de notre œuvre par le Client nécessite une convention expresse de notre part, et le
paiement de droit d’auteur. Le droit que nous possédons sur notre œuvre n’est en aucun cas cédé.
Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage
personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les
documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation
Article 18 : référencement
Le Client accepte que La comme digital puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le
cadre de la présente prestation.
Article 19 : compétence et droit applicable
Pour toutes les contestations relatives aux ventes de La comme digital et toutes les questions relatives aux
présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille, qui appliquera la loi
française.
En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du
parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de
consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de
la consommation.
La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site
internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-cons